J.O. 5 du 7 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00644

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Décision n° 2003-699 du 12 novembre 2003 fixant les heures d'écoute significatives pour Eclair TV

NOR : CSAX0301699S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment son article 27 ;

Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation du service Eclair TV, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par le service Eclair TV des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 2004, les heures d'écoute significatives quotidiennes du service Eclair TV à l'ensemble du temps de programmation,

Décide :


Article 1


Les heures d'écoute significatives d'Eclair TV, au sens du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.

Article 2


La présente décision s'applique à la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 novembre 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis